Licenciement

La rupture conventionnelle est une méthode de rupture de contrat à l’amiable. Elle consiste en la suspension d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé et ce de commun accord. Qu’il s’agisse de démission ou de licenciement, la rupture conventionnelle est une solution qui permet tant à l’employé qu’à l’employeur de se quitter sans créer un conflit de travail.

Cas de rupture conventionnelle venant de l’employeur
Les entreprises font appel à la rupture conventionnelle quand elles ne sont pas sûres des motifs qu’elles avancent pour procéder au licenciement. La rupture conventionnelle permet pour ainsi dire à l’employeur de ne pas entrer dans les procédures de licenciement et d’éviter définitivement les contentieux.

Cas de rupture conventionnelle venant de l’employé
Les employés font appel à la notion de rupture conventionnelle dans deux cas bien précis :

• Les cas de départ pour un emploi meilleur

Un employé qui a trouvé un meilleur emploi décide de rompre le contrat de travail en cours, en procédant par une rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’employé de commun accord avec son employeur voit son contrat purement et simplement résilié au profit du nouvel emploi trouvé. Dans ce cas, les conditions de la rupture sont retenues de commun accord par les deux parties.

• Les cas de démissions pour motifs divers

L’employé qui décide de démissionner à cause de la pression du travail ou pour des raisons financières et/ou économiques fait appel à la rupture conventionnelle. Cette situation offre un avantage au profit de l’employé qui se voit reverser une certaine allocation ou indemnité.

Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une cessation du contrat de travail à l’amiable. Elle permet aux deux parties en contrat de travail de se quitter en de bons termes.

Pour l’employé :
La rupture conventionnelle permet à l’agent de ne pas démissionner et de percevoir des droits au chômage. Le droit permet ainsi à l’employé de s’enregistrer à nouveau au POLE EMPLOI qui est le centre national des opportunités d’emplois.

Pour l’employeur :
Le règlement de la cessation de contrat à l’amiable permet à l’entreprise d’éviter une procédure de licenciement ainsi que les contestations pouvant résulter du déroulement du processus de licenciement.

Les risques inhérents à la rupture conventionnelle
La cessation à l’amiable d’un contrat de travail comporte plusieurs risques tant pour l’employé que pour l’employeur.

Pour l’employé :
Même si la suspension du contrat se fait à l’amiable, elle est assujettie à des différés de paiement de droits de chômage. Le retour au POLE EMPLOI se fait avec ce différé et l’employé ne bénéficie donc pas systématiquement des droits de chômage dès la rupture du contrat. D’autres spécificités telles que les cas d’assurance perte emploi ne sont pas systématiquement pris en compte après la rupture conventionnelle.

Pour l’employeur :
Les ruptures conventionnelles peuvent être revues comme un licenciement par l’inspection du travail qui requalifierait cette rupture de licenciement sans motifs réels. Dans ce cas, l’employeur pourrait être alors forcé de reverser des droits et indemnités liés au dommage et aux préjudices créés à l’agent.